Ageas Retraite

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d’une entreprise d’assurances vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

 

Ageas France a décidé de créer un Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire (FRPS), Ageas Retraite, afin de disposer d’une structure dédié aux activités de retraite qui bénéficie d’un cadre réglementaire plus adapté à la gestion des engagements à long terme.

Ageas France a déposé simultanément une demande d’approbation du transfert de son portefeuille retraite éligible vers la société Ageas Retraite. Ce transfert sera sans impact sur les garanties offertes par les contrats objet du transfert du portefeuille.

Cette demande a été portée à la connaissance des créancier par un avis publié au Journal officiel.

APPORT PARTIEL D’ACTIFS SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS

AVIS

 

 

AGEAS RETRAITE
Forme : Société Anonyme
Capital : 37.000 euros

Siège social : Village 5 –Place de l’Ellipse – CS 30024 – 92985 Paris La Défense Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908 314 677

 

Oppositions : Art. L. 236-6 du Code de commerce.

 

Commentaires :

Sociétés participant à l’opération :

 

La société bénéficiaire : AGEAS RETRAITE
Forme : Société Anonyme
Capital : 37.000 euros
Siège social : Village 5 –Place de l’Ellipse – CS 30024 – 92985 Paris La Défense Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908 314 677

 

La société apporteuse : AGEAS FRANCE
Forme : Société Anonyme
Capital : 159.221.273,61 euros
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : Village 5 – 50, place de l’Ellipse – CS 30024 – 92985 Paris La Défense Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 352 191 167

 

Rémunération de l’apport :

 

Evaluation de l’actif et du passif de la branche d’activité dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :
Actif apporté : 1.396.345.233 euros
Passif pris en charge : 1.290.749.197 euros
Actif net apporté : 105.596.036 euros
Montant prévu de la prime d’apport : Néant

 

Date du projet commun d’apport : 17 juin 2022
Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce pour chacune des sociétés participant à l’opération : Déposé le 17/06/2022 N° de dépôt : 2022/25544 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de AGEAS RETRAITE – Déposé le 17/06/2022 N° de dépôt 2022/25543 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE au nom de AGEAS FRANCE.