Loi sur les comptes inactifs et les contrats en déshérence

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Comptes/contrats en déshérence  : bilan 2016 des actions réalisées
 

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite loi « Eckert » est entrée en vigueur au 1er Janvier 2016.

 

Cette loi prévoit notamment le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes non réglées au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur ou du terme du contrat*.


Une fois le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations effectué par l’assureur, les souscripteurs, bénéficiaires ou héritiers peuvent récupérer les sommes qui leurs sont dues, sous réserve de communiquer auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les informations permettant de vérifier leur identité et le montant des sommes dues.


Les sommes non réglées seront ensuite définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date du terme du contrat ou de la date de connaissance du décès de l’assuré par l’assureur.


Le portail www.ciclade.fr de la Caisse des Dépôts permet de de rechercher gratuitement les sommes issues des contrats d'assurances-vie et des comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.

 

Bilan 2016 des actions réalisées :


La loi « Eckert » prévoit également la publication d’un bilan annuel de l’assureur qui  précise le nombre et l'encours des contrats non réglés, les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants effectuées au cours de l'année, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

 

Le bilan des actions réalisées dans le traitement des contrats d’assurance vie non réglées par Ageas France en 2016 est présenté ci-dessous : 

 

Tableau 1 :

 

2016

Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l'entreprise d'assurance (1)

1 005

Nombre d'assurés centenaires non décédés y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

78

Montant annuel (toutes provisions techniques confondus) des contrats des assurés centenaires non décédés

1 173 258,97 €

Nombre de contrats classés "sans suite (2)

449

Montant annuel des contrats classés "sans suite

655 201,33 €


(1) Afin de procéder aux règlements des capitaux décès des contrats d’assurance vie pour lesquels l’assuré est décédé et pour lesquels les bénéficiaires n’ont pas réclamé les capitaux dus, Ageas France met en œuvre différentes opérations de recherches des bénéficiaires. Dans ce cadre, Ageas France peut être amené à faire appel à des enquêteurs privés ou des généalogistes.

(2) Les contrats classés « sans suite » sont des contrats pour lesquels la recherche des bénéficiaires n’a pas abouti et dont les capitaux décès n’ont pu être réglés.

 

Tableau 2 :

 

 

2016

Montant annuel dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

565 271,09 €

Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

61

Nombre de contrats réglés (article L. 132-9-2)

47

Montant annuel des contrats réglés (article L. 132-9-2)

512 681,91 €

2016

Nombre de décès confirmés d'assuré (article L. 132-9-3)

796

Nombre de contrats dont assurés décédés (article L. 132-9-3)

837

Montant des capitaux à régler (article L. 132-9-3)

820 008,10 €

Montant des capitaux réglés (article L. 132-9-3)

3 003 470,75 €

Nombre de contrats intégralement réglés (article L. 132-9-3)

577

 

 

Le tableau 2 mentionne les articles L.132-9-2 et L.132-9-3 du Code des assurances. Ces articles sont cités ci–après :

 

*Article L.132-9-2 :


Toute personne physique ou morale peut demander par lettre à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

 

Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis payables à son bénéfice.

 

*Article L.132-9-3 :


I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.


II. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions mentionnées au I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l'exception de ceux au porteur.

 

 

Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, vous pouvez consulter le texte de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence sur le site www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également retrouver des informations sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations sur le site http://www.caissedesdepots.fr/comptes-inactifs-et-contrats-dassurance-vie-non-reclames-0


* ne sont concernés les contrats avec un terme fixe, terme au-delà duquel les sommes versées sur le contrat cessent de produire des intérêts.
  

Pensez à signaler tout changement d’adresse et/ou de coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail etc…) à votre courtier/CGP.

 

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